Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la vente de biens et la prestation de services par Space-Grid, agissant sous la marque Space-heat. Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement applicables et prévalent sur toute disposition incompatible.
Entreprise
Space-Grid, agissant sous la marque Space-heat
Lindestraat 19, 3404 Attenhoven, Belgique
Numéro d'entreprise et de TVA : BE0888.494.363
E-mail : info@space-heat.com
Téléphone : +32 (0)456 83 20 22
1 Champ d'application et définitions
Les présentes conditions s'appliquent aux offres, devis, commandes en ligne et contrats de Space-heat portant notamment sur des biens, pompes à chaleur, accessoires, conseils, calculs, visites sur place, entretiens, mises en service et travaux d'installation.
Un consommateur est une personne physique qui agit principalement à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un client professionnel est tout client qui agit principalement à des fins professionnelles.
Les consommateurs bénéficient toujours des dispositions impératives du droit belge de la consommation. Les dispositions particulières d'un devis ou d'un contrat prévalent sur les présentes conditions dans la mesure autorisée par la loi.
2 Documents contractuels et acceptation
Selon le cas, le contrat comprend le devis accepté ou la confirmation de commande, les documents techniques qui y sont mentionnés et les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis accepté ou de la confirmation de commande prévalent.
Les conditions générales sont communiquées au client avant ou, au plus tard, lors de la conclusion du contrat, sous une forme lui permettant de les conserver et de les consulter. La version communiquée avec le devis ou la commande est applicable.
En signant ou en approuvant un devis en ligne, le client confirme avoir pu consulter le devis et les conditions générales jointes ou accessibles par lien avant leur acceptation et les accepter.
3 Informations, offres et conclusion du contrat
Space-heat décrit aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des biens et services. Les images, schémas, simulations et exemples techniques sont informatifs et peuvent différer de l'exécution finale lorsque cela est techniquement justifié ou nécessaire, sans préjudice de ce qui a été expressément convenu.
Une commande en ligne ne devient définitive qu'après confirmation par Space-heat et, lorsqu'un paiement immédiat est requis, après confirmation du paiement dans le processus de commande.
Un devis constitue une offre pendant la durée de validité qui y est indiquée. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis dans le délai et sans réserve, sauf condition supplémentaire expressément mentionnée.
Les erreurs manifestes de plume, de calcul ou de système ne lient pas Space-heat lorsque le client pouvait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.
4 Conseils, calculs et performances attendues
Les conseils, outils de sélection, calculs de déperdition thermique, analyses énergétiques et simulations sont établis sur la base des données fournies par le client et des informations disponibles au moment de l'analyse.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Si celles-ci s'avèrent ultérieurement inexactes ou incomplètes, cela peut influencer le conseil, le dimensionnement, le prix, le planning ou la faisabilité technique.
Un calcul en ligne ou une recommandation automatisée ne remplace pas une visite lorsque l'état réel du bâtiment ou de l'installation doit être contrôle sur place.
Les estimations de consommation, de rendement et d'économies sont des projections dépendant notamment du climat, des prix de l'énergie, de l'utilisation, des réglages, de l'enveloppe du bâtiment, du système d'émission et du comportement des occupants. Elles ne constituent pas une garantie de résultat, sauf garantie expresse et écrite d'un résultat déterminé.
5 Prix, TVA et frais supplémentaires
Le prix applicable est communiqué avant la conclusion du contrat. Le consommateur reçoit le prix total, TVA et frais supplémentaires obligatoires compris ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, une explication claire de son mode de calcul.
Les frais de déplacement, livraison, retour ou autres frais supplémentaires sont communiqués lorsqu'ils s'appliquent et dans la mesure où ils sont déterminables à l'avance.
Lorsqu'un taux réduit de TVA est appliqué à des travaux de rénovation, il l'est sur la base des déclarations du client et des conditions légales applicables. S'il apparaît ensuite que le taux réduit ne pouvait être appliqué en raison d'informations inexactes ou incomplètes du client, la différence légalement due peut être facturée dans la mesure permise par la loi.
6 Paiement et échéancier
Le mode et le délai de paiement sont mentionnés lors de la commande en ligne, sur le devis ou sur la facture.
Le paiement intégral anticipé peut être demandé pour des biens et services en ligne. Pour des travaux d'installation sur devis, un acompte de 50 pour cent est dû après acceptation, sauf échéancier différent expressément prévu au devis. L'acompte payé est intégralement déduit de la facture finale. Le solde est facturé après l'exécution ou la réception des travaux convenus.
La commande des matériaux et l'inscription définitive au planning peuvent être subordonnées à la réception de l'acompte convenu, pour autant que cela ait été clairement annoncé à l'avance.
Le paiement s'effectue sans retenue ni compensation, sauf disposition légale ou convention écrite contraire. Une contestation motivée d'une partie de facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée, dans la mesure autorisée par la loi.
7 Retard de paiement des consommateurs
En cas de retard de paiement d'un consommateur, Space-heat envoie d'abord un rappel gratuit sur un support durable. Le consommateur bénéficie ensuite du délai légal d'au moins 14 jours calendrier pour payer avant que des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire puissent être dus.
Si le consommateur ne paie pas dans ce délai et si toutes les conditions légales sont remplies, Space-heat peut appliquer un intérêt de retard ne dépassant pas le maximum légal visé au livre XIX du Code de droit économique.
L'indemnité forfaitaire suivante peut en outre être appliquée dans les limites légales :
• 20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros, majorés de 10 pour cent du montant compris dans la tranche entre 150,01 et 500 euros, lorsque le solde se situe entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros, majorés de 5 pour cent du montant compris dans la tranche supérieure à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros, lorsque le solde dépasse 500 euros.
Aucun autre montant n'est facturé au consommateur, sauf autorisation légale. Le premier rappel contient les informations imposées par la loi et indique comment contester la dette ou demander des pièces justificatives.
8 Retard de paiement des clients professionnels
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Space-heat peut en outre réclamer une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement prouvés qui depassent l'indemnité forfaitaire legale, dans la mesure autorisée par la loi.
9 Livraison des biens et réserve de propriété
Sauf indication contraire, Space-heat livre uniquement dans les zones et pays indiques lors de la commande ou dans le devis. Le mode de livraison, les frais et le délai attendu sont communiqués avant la commande ou dans le devis.
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès. Space-heat informe le client lorsqu'un délai prévu change de manière importante.
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré conformément aux règles légales impératives, en principe lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien.
Dans la mesure autorisée par la loi, les biens livrés restent la propriété de Space-heat jusqu'au paiement de toutes les sommes dues pour ces biens et leur livraison ou installation. Cette réserve de propriété ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs et n'empêche pas l'installation ou l'utilisation normale conformément au contrat.
10 Planning et exécution
Pour les services nécessitant un rendez-vous, le client peut indiquer un moment préféré. Celui-ci n'est définitif qu'après confirmation par Space-heat.
Une periode d'exécution communiquée est indicative, sauf délai contraignant convenu par écrit. Le planning peut notamment être influence par les délais de livraison, la météo, des constatations techniques, la disponibilité de tiers et les conditions du chantier. Space-heat informe le client aussi rapidement que possible de toute modification importante.
Space-heat peut faire appel à des collaborateurs qualifiés, sous-traitants et tiers spécialisés et reste responsable envers le client conformément au droit applicable.
11 Obligations du client sur le chantier
Avant le debut des travaux, le client veille à ce que la zone de travail et les passages nécessaires soient suffisamment dégagés, sûrs et accessibles. Il communiqué à temps toute information pertinente pour une exécution sûre et correcte.
Pendant les travaux, le client met gratuitement à disposition suffisamment d'eau et d'électricité à un endroit sûr et facilement accessible, sauf convention écrite contraire.
Pendant toute l'exécution, le client prévoit un stationnement suffisant et sûr pour deux grandes camionnettes, de préférence à moins de 25 mètres de l'accès à la zone de travail. Lorsqu'une interdiction de stationnement, une réservation, une autorisation ou une autre permission est nécessaire, les parties conviennent préalablement par écrit de la personne qui introduit la demande et supporte les frais.
Si un accès insuffisant, l'absence de fournitures ou de stationnement empêche ou retarde l'exécution, Space-heat en informe le client. Le temps d'attente prouvé et les frais supplémentaires raisonnables peuvent, après information préalable, être facturés comme travaux supplémentaires lorsque la cause est imputable au client.
Le client maintient les enfants, animaux et personnes non autorisées hors de la zone de travail. Il protege ou retire les objets fragiles et signalé préalablement les risques particuliers.
12 Permis, autorisations et travaux de tiers
Le client est responsable des permis, notifications, accords des propriétaires, copropriétaires, syndics ou voisins et autres exigences administratives qui lui incombent, sauf si le devis indique expressément que Space-heat se charge d'une demande déterminée.
Le client veille à ce que les travaux préparatoires de tiers soient exécutés correctement et à temps. Space-heat n'est pas responsable des retards ou défauts résultant exclusivement de travaux ou manquements de tiers qui n'ont pas été designes par Space-heat.
13 Travaux d'installation et situation sur place
Un devis de travaux d'installation est basé sur l'état visible et communiqué du bâtiment et de l'installation existante au moment de l'évaluation.
Avant les travaux, le client signalé tous les risques connus et circonstances particulières pertinents pour une exécution sûre, tels que les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante, les conduites ou cables cachés, les défauts structurels, les problèmes d'humidité, les accès limités ou les anomalies des installations électriques, hydrauliques ou autres.
Space-heat peut suspendre temporairement les travaux lorsque leur poursuite serait raisonnablement dangereuse, techniquement injustifiée ou contraire à la loi. Les parties examinent alors les mesures nécessaires, les consequences pour le planning et l'éventuel supplement de prix.
14 Modifications, travaux supplémentaires et circonstances imprévues
Les travaux et fournitures qui ne sont pas expressément inclus dans le devis ou la commande acceptés constituent des travaux supplémentaires. Les modifications demandees par le client après la conclusion du contrat peuvent influencer le prix et le planning.
Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu'après accord écrit ou électronique préalable du client sur leur nature et, dans la mesure où il peut être déterminé à l'avance, leur prix ou mode de calcul. Une confirmation par e-mail, WhatsApp ou via le portail client vaut accord écrit.
Lorsqu'un prix fixe ne peut être déterminé, les travaux supplémentaires sont exécutés en regie au tarif de 65,00 euros hors TVA par heure prestée, augmenté des matériaux utilisés, des déplacements et des éventuels frais de tiers. Le consommateur est informe du montant applicable TVA comprise avant de donner son accord.
Pour des travaux supplémentaires dont la valeur estimee dépasse 500 euros hors TVA, Space-heat fournit en principe une offre de prix distincte ou un devis adapté. Les travaux d'une valeur inferieure requierent également un accord préalable.
Lorsque des circonstances imprévues sont constatées pendant l'exécution, Space-heat en informe le client aussi rapidement que possible. Les travaux supplémentaires non urgents ne sont exécutés qu'après approbation. L'accord préalable n'est pas requis pour des mesures limitées et raisonnablement nécessaires afin d'éviter un danger immédiat ou des dommages supplémentaires lorsqu'une concertation ne peut raisonnablement être attendue. Space-heat communiqué alors les mesures prises et leur coût aussi rapidement que possible.
15 Réception et remarques
Après achèvement, le client à la possibilité d'examiner les travaux et de communiquer ses remarques visibles. La mise en service, le paiement ou la signature d'un document de réception n'empêche pas le client de signaler ultérieurement un vice caché ou un cas de garantie legale.
Le client signale tout problème constaté aussi rapidement que possible, avec une description suffisamment claire et, si utile, des photos ou d'autres informations. Cela permet à Space-heat d'examiner le problème et, lorsqu'il en est responsable, de proposer une solution appropriée dans un délai raisonnable.
Une remarque limitée qui n'empêche pas l'utilisation normale ne justifié pas automatiquement la suspension de la totalité du solde. Les droits impératifs, dont le droit du consommateur à des recours appropriés, restent pleinement applicables.
16 Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et qu'aucune exception legale ne s'appliqué, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier sans devoir justifier sa décision.
Pour un contrat de service, ce délai commence en principe le jour de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il commence en principe, conformément aux règles légales, lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien.
Le consommateur peut exercer son droit via la fonction de rétractation en ligne du site, au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes conditions ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@space-heat.com. Il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai.
Space-heat confirme sans délai excessif, sur un support durable, toute rétractation introduite vià la fonction en ligne.
17 Effets de la rétractation pour les biens
Lorsqu'un consommateur se rétracte valablement d'un contrat de vente, Space-heat rembourse les paiements reçus selon les délais et modalités légaux. Le remboursement comprend en principe le coût du mode de livraison standard le moins cher propose pour la commande initiale.
Space-heat peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans la mesure autorisée par la loi.
Le consommateur renvoie en principe les biens pouvant faire l'objet d'une rétractation au plus tard 14 jours après sa communication. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cela a été communiqué avant le contrat. Pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, une information sur les frais de retour prévisibles est fournie à l'avance lorsque la loi l'exige.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour etablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
18 Exécution pendant le délai de rétractation
Pour un contrat de service soumis au droit légal de rétractation, Space-heat ne commence l'exécution avant la fin du délai qu'à la demande expresse du consommateur.
Si le consommateur se rétracte après que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la partie exécutée jusqu'au moment de la rétractation, pour autant que les obligations légales d'information aient été respectées.
Lorsqu'un service est entièrement exécuté pendant le délai, le droit de rétractation ne peut s'éteindre que si toutes les conditions légales sont remplies, notamment la demande expresse préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.
La qualification précise et les consequences peuvent différer lorsque l'installation fait partie d'un contrat comprenant également la fourniture de biens. Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.
19 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'appliqué pas dans les cas ou la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi qu'un service entièrement exécuté lorsque toutes les conditions légales de perte du droit ont été remplies.
Le seul fait que Space-heat doive commander un bien standard specialement auprès d'un fournisseur n'entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Lorsqu'une exception legale s'appliqué à une commande déterminée, le consommateur en est clairement informe avant la conclusion du contrat.
20 Annulation en dehors du droit légal de rétractation
Après l'expiration d'un éventuel délai de rétractation, ou lorsqu'aucun droit légal n'existe, le client ne peut annuler unilatéralement et gratuitement une commande, un service ou une exécution planifiée, sauf si le contrat, le devis ou la loi le permet.
Lorsque Space-heat accepte une annulation, les prestations déjà exécutées et les coûts réels raisonnablement inévitables peuvent être facturés, compte tenu des coûts économisés grâce à l'annulation. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure autorisée par la loi et moyennant une justification transparente.
21 Garantie legale et conformité
Les consommateurs conservent intégralement leurs droits légaux en matière de conformité. En Belgique, les biens de consommation neufs bénéficient en principe d'une garantie legale de conformité de deux ans à compter de la livraison.
Lorsque l'installation fait partie du contrat de vente, les règles légales de conformité restent applicables dans la mesure prévue par la loi. Toute garantie commerciale ou du fabricant s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite pas.
Un problème est signalé aussi rapidement que possible à Space-heat via info@space-heat.com, avec suffisamment d'informations pour permettre son évaluation. L'usure normale, l'entretien, les dommages dus à une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien, les causes externes ou les interventions de tiers ne relèvent pas d'une garantie commerciale, sans préjudice des droits légaux impératifs.
Le client donne à Space-heat une possibilité raisonnable d'examiner le problème et, lorsqu'il en est responsable, de le réparer ou d'appliquer un autre recours légal approprié.
22 Entretien, utilisation et services externes
Le client utilise et entretient l'installation conformément aux manuels, prescriptions techniques et instructions raisonnables communiquées. Les entretiens ou contrôles périodiques nécessaires à une utilisation sûre ou correcte ne sont inclus que s'ils sont expressément prévus dans le devis ou dans un contrat distinct.
Les fonctions dépendant d'internet, de l'électricité, de plateformes externes, de fournisseurs d'énergie ou de services de fabricants peuvent également dépendre de moyens échappant au contrôle de Space-heat. Space-heat est responsable de sa propre installation et configuration correctes, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des services externes.
23 Responsabilité
Space-heat est responsable de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilite qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit imperatif, notamment la responsabilite pour dol ou faute lourde lorsqu'une limitation est interdite, ni les droits légaux des consommateurs.
Space-heat n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'informations inexactes ou incomplètes du client, de défauts d'installations existantes, de risques non signales ou d'actes de tiers non designes par Space-heat, sauf si Space-heat connaissait ou devait raisonnablement identifier le risque et aurait du en avertir le client.
Pour les clients professionnels, la responsabilite de Space-heat peut, dans la mesure autorisée par la loi, être limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'un manquement contractuel imputable. Cette limitation ne s'appliqué pas lorsqu'elle est interdite par la loi.
24 Force majeure et empêchements imprévisibles
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et rendant l'exécution temporairement ou définitivement impossible, pour autant que les conditions légales de la force majeure soient remplies.
La partie affectée informe l'autre aussi rapidement que raisonnablement possible. Les parties recherchent, si possible, une solution pratique ou un planning adapté. Lorsque l'empechement est prolongé ou définitif, ses consequences sont reglees conformément au droit applicable.
25 Données à caractère personnel
Space-heat traite les données à caractère personnel aux fins des devis, commandes, exécution, facturation, gestion de la clientèle, obligations légales et communications, conformément à sa déclaration de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.
La déclaration de confidentialité la plus récente est disponible sur www.space-heat.com. Elle ne modifie pas la version des présentes conditions qui régit le contrat.
26 Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Les questions ou réclamations peuvent être adressées à info@space-heat.com ou communiquées au +32 (0)456 83 20 22. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, de devis ou de facture et de décrire clairement le problème.
Le consommateur qui ne parvient pas à une solution avec Space-heat peut, dans la mesure où ce service est compétent, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boite 1, 1000 Bruxelles, via www.mediationconsommateur.be.
Une procedure extrajudiciaire ne limite pas le droit des parties de soumettre le litige au tribunal compétent.
27 Clients professionnels
Les dispositions qui visent spécifiquement les droits légaux des consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients qui agissent juridiquement en qualité de consommateurs.
Pour les clients professionnels, les accords contenus dans le devis, la confirmation de commande ou un contrat distinct s'appliquent également. Les règles impératives spécifiquement applicables aux entreprises restent pleinement applicables.
28 Droit applicable, divisibilité et version
Le contrat est soumis au droit belge, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives applicables en vertu du droit international privé.
Les litiges sont traités par le tribunal compétent selon les règles légales. Pour les clients professionnels, dans la mesure autorisée par la loi, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel Space-heat à son établissement sont competents.
Si une disposition est entièrement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide ne sera ni remplacee ni interprétée plus largement que ne le permet la loi.
La version communiquée au client lors de la conclusion du contrat s'appliqué à la commande. Le cas échéant, Space-heat conserve un enregistrement de la version et de l'acceptation.
Annexe Formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
À l'attention de :
Space-Grid, agissant sous la marque Space-heat
Lindestraat 19, 3404 Attenhoven, Belgique
E-mail : info@space-heat.com
Je vous notifie ou nous vous notifions par la présente ma ou notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ou la prestation du service suivant :
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Commande le ou contrat conclu le :
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Reçu le, le cas échéant :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
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Date :
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